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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Article 1 –
Les conditions suivantes sont de rigueur et de stricte observance. Elles sont considérées comme formellement acceptées par le demandeur du simple fait de la remise de sa commande.
 
Article 2 –
Commande : Toutes stipulations écrites ou verbales non mentionnées sur le présent bon de commande, ne pourront être invoquées par le client que si elles sont confirmées par la SARL TYCA.
 
Article 3 –
Expédition/Transport : Nous insistons et prions notre clientèle de vérifier l’état et le nombre de colis à l’arrivée. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de se retourner contre les transporteurs. En cas d’avaries, indiquer avec précision les dommages constatés sur le récépissé en présence du chauffeur. Faire une lettre recommandée dans les 48 heures au transporteur qui vous a livré et si possible nous prévenir pour nous permettre de résoudre les litiges au mieux de vos intérêts. Nos marchandises sont livrées conforme à l’étiquette. La date de péremption est indiquée sur l’étiquette ou sur l’emballage. La signature du double de la facture ou du bon de livraison dégage notre société contre toute erreur de quantité. Si vous avez une réclamation à formuler pour erreur dans ce qui vous a été expédié (poids, quantité …), vous devez le formuler dans les 15 jours qui suivent la réception de la marchandise, toute réclamation plus tardive ne pourra être acceptée. Avant de nous retourner la marchandise, nous demander notre accord au préalable.
 
Article 4 –
Délais d’exécution et de livraison : Dès l’acceptation du Bon de Commande par nos soins, les délais d’exécution et de livraison seront donnés à titre indicatif, et le non respect de ceux-ci ne peut être invoqué comme clause d’annulation du Bon de Commande ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf convention expresse.
En outre, la SARL TYCA est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution et de livraison en cas de force majeure ou d’évènements graves tels que les intempéries ou tout autre cause amenant au chômage total ou partiel la SARL TYCA ou ses fournisseurs.
 
Article 5 –
Taxes : Nos factures, devis, tarifs sont toujours exprimés hors taxes. Les taxes applicables à ces prix sont celles en vigueur au moment de l’exécution des travaux. Toutes modifications de l’application de ces taxes intervenant avant l’exécution et la livraison de la commande, seront répercutées automatiquement au client.
 
Article 6 –
Conditions de paiement : Sauf spécification contraire, nos facturations sont payables au comptant, date de facturation ou par traite acceptée et retournée à notre entreprise.
En cas de retard de paiement, l’intérêt légal est dû à partir de l’échéance impayée conformément à la loi 92/1442 du 31/12/92, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
 
Article 7 –
Clause pénale : Si notre entreprise est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, contentieux), pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur devra lui verser, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la créance principale. Cette indemnité est réclamée uniquement dans le cas où le débiteur est un professionnel.
 
Article 8 –
Clause de réserve de propriété : Conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12/05/80, nous conservons l’entière propriété des marchandises fournies jusqu’au complet règlement du prix facturé.
 
Article 9 –
Garanties : Nos produits d’aquariophilie sont garantis jusqu’à la date de péremption.
Réclamations : Les réclamations concernant les avis de défectuosité devront être immédiatement pour les défauts apparents et dans les 8 jours pour les défauts non-apparents au premier abord. Toutefois, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences matérielles ou corporelles d’une utilisation erronée ou non-conforme à la prudence ou aux usages. Le client doit s’assurer lui-même de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire, et respecter scrupuleusement les modes d’emploi et recommandations du fabricant.
 
Article 10 –
Assurances : Nous déclarons avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions.
Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus pour responsables des accidents ou incidents survenus du fait :
-          de mauvais état de conservation des produits,
-          de l’utilisation faite après la date de péremption.
 
Article 11 –
Attribution de compétence : Pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de la circonscription judiciaire de notre siège social. Cette attribution de compétence reste valable quelque soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
 

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